Notre contrat type

CONTRAT

Par les présentes, ______________________, ci-après appelé "le candidat", demeurant dans le pays suivant: Maroc, requiert les services professionnels de Go Immigration Canada, représenté par M. Bennani My Taher, ayant sa place d'affaires au : 5993 Jean Talon Est, # 303, Montréal, Québec, Canada, ci-après appelé "le consultant", pour toutes ses démarches d'immigration au Canada dans le cadre du programme Travailleurs Qualifiés Québec. Le consultant s'engage par les présentes à aider et à conseiller le candidat dans toutes ses démarches auprès des gouvernements du Québec et du Canada dans le but d'obtenir un visa de résident permanent au Canada.

Le candidat versera au consultant les honoraires suivants:

Un premier paiement de ________________________________ lors de la signature du présent contrat.

Un second et dernier paiement de _____________________________ après une entrevue positive avec un officier d'immigration du Québec ou après une acceptation sans entrevue.

Il est à noter que les honoraires ci-dessus mentionnés n'incluent pas les frais de gouvernement, les frais de l'examen médical, les frais des tests de langue, les frais de traduction, les billets d'avion et tout autre frais.

Si à la fin de la procédure d'immigration, le candidat ne reçoit pas son visa de résident permanent, le consultant s'engage à lui rembourser la totalité des honoraires payés. Cependant, cette somme ne sera pas remboursée si le candidat est refusé pour une des raisons suivantes ou invoque une des raisons suivantes:

  • inadmissibilité médicale (maladie grave comme cancer, sida, etc.);
  • antécédents judiciaires ou sécurité nationale;
  • fausse déclaration;
  • dissimulation de faits ou production de faux documents;
  • non-respect des instructions du consultant;
  • annulation par le (la) candidat(e) de la demande d'immigration après la signature du contrat;
  • retrait du mandat donné au consultant;
  • changement de situation familiale, matrimoniale ou d'état civil durant la procédure d'immigration sans en informer le consultant et résultant en un refus;
  • modification ultérieure de la règlementation gouvernementale hors de notre contrôle;
  • non-soumission d'un dossier complet dans un délai maximum d'un an après la signature du contrat.

Advenant un changement de la situation familiale pendant la procédure, le candidat est tenu à verser au consultant des frais additionnels pour l’ajout de conjoint ou conjointe ainsi que pour un nouveau-né.

modification ultérieure de la règlementation gouvernementale hors de notre contrôle;

En foi de quoi nous avons signé à Montréal le _______________________.


_____________________________
Candidat


_____________________________
Go Immigration CANADA
Bennani My Tahar
Consultant Accrédité en Immigration
Inscrit au Registre québécois des consultants en immigration reconnus (11498)
Membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (R506420)

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